Droits de la défense
Assistance d'un avocat dès la garde à vue, accès au dossier, débats contradictoires, voies de recours et appels.
RepèreLe Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) peut être saisi par courrier libre et confidentiel : BP 10301, 75921 Paris Cedex 19.
Droit pénitentiaire · détention · droits des personnes détenues
Derrière les murs, le droit demeure.
La privation de liberté n'efface pas les droits fondamentaux. Droit à l'avocat, droit de visite et de parloir, dignité des conditions de détention, aménagement de la peine : autant de garanties que la loi protège et qu'un avocat peut faire valoir.
Information générale et factuelle. Ce site ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Outil gratuit
Faire le point gratuitementSituation pénale : vérifiez vos premiers réflexes
Une première orientation qualitative, les points à vérifier sur les sources officielles et une checklist concrète pour la suite.
Les droits qui subsistent en détention
La détention encadre la liberté d'aller et venir ; elle ne suspend pas la dignité ni les garanties de la défense.
Maintien des liens
Parloirs, correspondance, téléphone, parfois unités de vie familiale : autant de moyens de garder le lien avec ses proches.
Dignité & soins
Accès aux soins, à l'hygiène, à des conditions matérielles décentes, et protection contre les traitements dégradants.
Activité & réinsertion
Travail, formation, enseignement, culte : la peine s'exécute en préparant le retour à la vie libre.
Parcours & cadre légal
Du placement à la sortie : les droits, étape par étape
Chaque phase de la procédure pénale et de l'exécution de la peine est encadrée par des textes précis. Parcourez le parcours pour découvrir le droit attaché à chaque moment et sa source légale réelle. Information générale, jamais l'analyse de votre dossier.
Pendant la détention
Droit de visite & parloir
Maintien des liens familiaux
Art. 35 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 nov. 2009
Le maintien des relations avec la famille et les proches est un droit. Les visites au parloir s'exercent sur permis délivré par l'autorité compétente. Le refus, le retrait ou la suspension d'un permis peuvent être contestés.
Faire le point sur ma situationRepères issus du Code de procédure pénale et de la loi pénitentiaire, à titre indicatif. Seul l'examen de votre situation par un avocat permet d'apprécier vos droits et recours.
Le parloir, en pratique
Le parloir est le lieu où se maintiennent les liens. Voici des repères généraux ; les modalités précises dépendent de chaque établissement.
- Permis de visiteDélivré, selon le statut de la personne, par le magistrat saisi du dossier (prévenu) ou par le chef d'établissement (condamné).
- Parloir familleVisites des proches autorisés, dans des locaux dédiés, selon des horaires et une fréquence fixés par l'établissement.
- Parloir avocatAccès libre et confidentiel de l'avocat à son client, hors la présence du personnel, pour préparer la défense.
- Unités de vie familialeDans certains établissements, espaces permettant des visites prolongées avec les proches, sur autorisation.
- Correspondance & téléphoneDroit d'écrire et, dans les conditions prévues, de téléphoner aux numéros autorisés.
- Contestation d'un refusLe refus, le retrait ou la suspension d'un permis de visite peuvent faire l'objet d'un recours.
Bon à savoir — Les conditions concrètes (horaires, durée, objets autorisés, réservation) varient d'un établissement à l'autre et figurent dans le règlement intérieur de chaque prison. Renseignez-vous auprès de l'établissement concerné ou du SPIP.
Faire valoir ses droits
Les recours face à l'administration pénitentiaire
Une décision contestée, des conditions indignes, une mesure disciplinaire : plusieurs voies de droit existent pour faire contrôler la décision et défendre la personne détenue.
Juge administratif
Décisions de l'administration
Sanction disciplinaire, refus de permis, conditions matérielles : le tribunal administratif peut être saisi, y compris en référé pour l'urgence.
Art. 803-8 CPP
Conditions indignes
Depuis la loi du 8 avril 2021, le juge judiciaire peut être saisi d'un recours contre des conditions de détention contraires à la dignité.
CGLPL
Contrôleur général
Autorité indépendante, saisissable par courrier confidentiel, qui veille au respect des droits dans les lieux de privation de liberté.
Aménager la peine, préparer la sortie
Le juge de l'application des peines (JAP) individualise l'exécution de la peine pour favoriser la réinsertion et prévenir la récidive.
- 01
Semi-liberté
La personne quitte l'établissement pour exercer une activité (travail, formation, soins) et y revient selon des horaires fixés.
- 02
Détention à domicile sous surveillance électronique
La peine s'exécute à domicile avec un bracelet électronique, sous le contrôle du JAP et du SPIP.
- 03
Placement à l'extérieur
Activité encadrée hors de l'établissement, parfois avec hébergement dédié, en vue de la réinsertion.
- 04
Libération conditionnelle
Sortie anticipée assortie d'obligations et d'un suivi, lorsque les conditions légales et le projet de réinsertion sont réunis.
Cadre — Ces mesures relèvent des articles 707 et 712-1 et suivants du Code de procédure pénale. Leur octroi dépend de la situation pénale, du reliquat de peine et d'un projet sérieux. L'avocat constitue le dossier et plaide devant le JAP ou le tribunal de l'application des peines.
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Simulateur d'éligibilité aux aménagements de peine
Saisissez la durée totale de la peine prononcée et le temps déjà purgé pour découvrir les aménagements en principe accessibles selon les seuils légaux du Code de procédure pénale, avec la date estimée d'éligibilité pour chaque mesure.
Information générale calculée sur la durée brute prononcée, sans crédits de réduction de peine (CRP) ni remises accordées. Seul un avocat peut analyser votre situation réelle.
Durée totale de la peine
ans
mois
Temps déjà purgé
ans
mois
Récidive légale ?
Outil d'information — Art. 721 CPP · 100 % gratuit · 100 % privé
Calculateur de crédits de réduction de peine (CRP)
Duo naturel avec le simulateur ci-dessus : à partir des mêmes données, il calcule les crédits automatiques acquis mois par mois, la peine nette après déduction, et une date de sortie estimée — la question la plus concrète pour toute famille.
Calcul basé sur les données saisies dans le simulateur ci-dessus. Durée brute sans retraits de CRP ni réductions supplémentaires (RSP, art. 721-1). Date indicative uniquement.
Renseignez la durée de peine et le temps purgé dans le simulateur d'aménagement ci-dessus pour calculer les crédits de réduction de peine.
Repères & ressources publiques
Institutions et services utiles
Des interlocuteurs publics, indépendants ou institutionnels, pour s'informer et faire valoir des droits.
CGLPLContrôleur général des lieux de privation de libertéAutorité indépendante. Courrier confidentiel : BP 10301, 75921 Paris Cedex 19.
SPIPService pénitentiaire d'insertion et de probationAccompagne les personnes détenues et suivies en milieu ouvert dans leur réinsertion.
JAPJuge de l'application des peinesMagistrat qui décide des aménagements et du suivi de l'exécution de la peine.
AJAide juridictionnellePrise en charge totale ou partielle des frais d'avocat selon les ressources.
DDDDéfenseur des droitsPeut être saisi en cas de manquement aux droits par un service public.
CEDHConvention européenneL'article 3 prohibe les traitements inhumains ou dégradants, y compris en détention.
Institutions et services publics français, vérifiables. Les coordonnées et modalités peuvent évoluer ; vérifiez-les auprès de la source officielle.
Questions fréquentes
Une personne détenue a-t-elle le droit de voir un avocat ?
Oui. La communication avec l'avocat est libre et confidentielle, hors la présence d'un surveillant, à tout stade de la procédure. C'est une garantie essentielle des droits de la défense, posée notamment par l'article préliminaire du Code de procédure pénale et la loi pénitentiaire.
Comment obtenir un permis de visite au parloir ?
Le permis de visite est délivré par le magistrat saisi du dossier lorsque la personne est prévenue (en détention provisoire), et par le chef d'établissement lorsqu'elle est condamnée. La demande s'accompagne de justificatifs ; un refus doit être motivé et peut être contesté.
Que faire face à des conditions de détention indignes ?
Depuis la loi du 8 avril 2021, l'article 803-8 du Code de procédure pénale permet de saisir le juge d'un recours contre des conditions de détention contraires à la dignité. Le juge administratif peut aussi être saisi, et le CGLPL alerté. Un avocat aide à constituer et porter ces recours.
Qu'est-ce qu'un aménagement de peine ?
C'est une manière d'exécuter la peine autrement que par l'incarcération continue : semi-liberté, placement extérieur, détention à domicile sous surveillance électronique, libération conditionnelle. Décidé par le juge de l'application des peines, il vise la réinsertion et la prévention de la récidive (art. 707 et 712-1 et s. CPP).
La détention provisoire peut-elle être contestée ?
Oui. La liberté est le principe et la détention provisoire l'exception (art. 144 CPP). Une demande de mise en liberté peut être présentée, et la décision du juge des libertés et de la détention peut faire l'objet d'un appel. L'avocat soutient ces demandes.
L'aide juridictionnelle est-elle possible ?
Oui, selon les ressources, l'aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des honoraires d'avocat, y compris pour les démarches liées à la détention. La convention d'honoraires écrite et l'information sur les coûts sont par ailleurs encadrées par la loi du 6 août 2015.
Parler à un avocat, avec dignité
Détention provisoire, parloir, conditions de détention, aménagement de peine : exposez votre situation. Vous serez orienté·e vers un avocat intervenant en droit pénitentiaire.
§ Confidentiel · Sans engagement · Honoraires encadrés par la loi du 6 août 2015 · Aide juridictionnelle possible selon vos ressources